VOUS DEVEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE CONTRAT POUR LA CONCEPTION D’UN SITE INTERNET AVANT D’ADHÉRER AU SERVICE OFFERT PAR UNIVERSWEB.

Ce présent Contrat régissent les relations entre

ENTRE: UniversWeb, désignée ci-après par (“UNIVERSWEB” ou “l’Entreprise” ou “Nous”) est spécialiste de la création, développement, et programmation des sites Web. 

domiciliée au 2487 rue Isaac-Jogues, Saint-Jérôme, Québec, Canada

d’une part,

désignée ci-après par (“le Client” ou “Vous”)

dont le siège social est situé au :

1. PRÉAMBULE

ATTENDU QUE Contrat soit également sujettes par tous les politiques d’UNIVERSWEB disponibles au https://universweb.ca/termes-et-conditions/,  étant (les « Termes et Conditions ») d'UNIVERSWEB.

ATTENDU QUE UNIVERSWEB conçoit des sites internet et possède une expérience certaine dans le domaine,

ATTENDU QUE le Client souhaite retenir les services d'UNIVERSWEB dans le cadre du développement du Site internet du Client,

ATTENDU QUE les Parties souhaitent confirmer les modalités de cette entente par un contrat écrit,

EN CONSÉQUENCE DE QUI PRÉCÈDE, les parties conviennent de ce qui suit :

2. CRÉATION DU SITE INTERNET

2.1 RECRUTEMENT D'UNIVERSWEB 

Le Client retient les services d'UNIVERSWEB aux fins de conception, de création, de test et de livraison d’un Site internet (ci-après désigné le ”Site internet”)  à livrer au Client sous forme de langage HTML JAVA et/ou FLASH dans leurs versions les plus récentes. Une fois transféré sur un serveur, le Site internet devra (i) respecter l’ensemble des spécifications fixées dans le présent contrat, (ii) être entièrement terminé et fonctionnel (iii)  et être pleinement disponible sur la toile mondiale.

2.2 DEVIS, CAHIER DES CHARGES ET ARBORESCENCE DU SITE 

Le Site internet à concevoir par UNIVERSWEB devra (i) respecter les montants inscrits sur le Devis dans l’annexe “A”, (ii) sera substantiellement conforme au Cahier des Charges disponible dans l’annexe “B” et à l’arborescence du site internet.

L’arborescence sera créée suite à la signature du Devis et de ce présent Contrat en respectant les spécifications du cahier de charge et du Devis, et sera sujette à l’acceptation du client.

2.3 CONTENU À REMETTRE PAR LE CLIENT

Au plus tard 30 jours après la signature du présent contrat, le Client remettra à l'Entreprise les éléments énumérés à l’Annexe “C”. Ces éléments comprendront tout le contenu à mettre sur le Site internet suivant les spécifications du Client dont, entre autres, les documents en texte, les logos, les photographies, les fichiers audio, les bases de données, les fichiers vidéo et autre contenu du Site internet (le”Contenu fourni par le Client”. Le contenu fourni par le Client sera fourni à l'Entreprise à partir d’un document cloud partagé entre le Client et UNIVERSWEB dont l’Entreprise fournira l’accès au Client. Les fichiers de logos seront en format AI, les photographies, en format JPG ou PNG, le texte écrit, en format lisible par les logiciels de traitement de texte populaires, les fichiers vidéo, en format MPEG ou MP4 et finalement, les fichiers audio, en format MP3.

Le Client s’engage à fournir au Concepteur des données loyales, de qualité et conformes à la législation en vigueur et selon tous les contrats en lien avec celui-ci. Le Contenu fourni par le Client doit respecter les exigences d’UniversWeb concernant les dimensions, format et qualité.

Si le Client ne fournit pas le Contenu fourni par le Client tel qu'inscrit dans le Cahier des Charges, dans le Devis ou dans les instructions fourni au Client, ou que le Contenu fourni par le Client est inadéquat, UniversWeb pourrait proposer d'Utiliser du Contenu fourni par l’Entreprise selon les spécifications requises. Dans le cas où le contenu fourni par l'Entreprise n’aurait pas été calculé préalablement dans le Devis, UniversWeb pourrait demander l'accord du Client avant d'ajouter ce Contenu au Site Web, dans le cas où des frais supplémentaires s'appliqueraient. 

2.4 CONTENU À CRÉER ET À FOURNIR PAR UNIVERSWEB 

UNIVERSWEB sera responsable de la création et de la fourniture du contenu énuméré énumérés à l’Annexe “D”. UNIVERSWEB pourra sous-traiter cette responsabilité autant qu’il le souhaitera.

2.5 TEXTE CACHÉ

UNIVERSWEB s’engage à n’inclure aucun texte caché ou code dans le développement du site, sauf ceux demandés par le Client. Nonobstant ce qui précède, le Client autorise UNIVERSWEB à inclure des meta tags dans le code du Site internet.

2.6 PLACEMENT DU SITE AU COURS DU STADE DE DÉVELOPPEMENT 

UNIVERSWEB devra créer un site internet protégé par un mot de passe afin de permettre au Client d’évaluer ponctuellement le Site au cours du stade de développement. UNIVERSWEB notifiera au Client l’emplacement du site ainsi que la méthode à utiliser pour y accéder. Le mot de passe attribué au Client sera unique au Client et ne sera pas attribué à une partie autre que le Client et UNIVERSWEB

2.7 GESTION DU PROJET

UNIVERSWEB remet au client un document «Gestion de projet», qui est joint à l'Annexe “E” du présent contrat. L'entreprise mettra à jour ce document en fonction de la phase du projet. Le document comprend un calendrier de production approximatif, mais UNIVERSWEB prendra les mesures nécessaires pour s'y conformer. Cependant, le client reconnaît que toute modification apportée par le client aux spécifications, plan du site, structure, fichiers, image ou tout autre élément de ce site Web, ainsi que tout retard accusé par le Client dans l’accomplissement de ses responsabilités prévues par le présent contrat, dont la remise de contenu et la révision du travail, pourraient conduire à des retards dans le calendrier de réalisation. Plusieurs imprévus peuvent survenir durant la conception d’un site internet, c’est pourquoi le Client s’engage à ne pas tenir responsable UNIVERSWEB de tout retard.

2.8 FORME DE LIVRAISON

Le Site définitif sera livré au Client sur un serveur fonctionnel selon les spécifications du Cahier des Charges et du Devis.

2.9 LIENS 

Tous les liens contenus sur le Site internet seront testés et confirmés comme étant fonctionnels avant la livraison du Site définitif au Client.

2.10 PÉRIODE D’ACCEPTATION 

Le Client dispose d’une période de 30 jours après la livraison du Site définitif pour tester le Site internet. Le Client notifie à l'Entreprise au plus tard 30 jours après la livraison tout élément contenu dans le Site qui ne répondrait pas aux spécifications. Au cas où le Client ne donnerait pas une telle notification à l'Entreprise dans les délais requis, il sera supposé que le Client a accepté le Site internet dans son entièreté.

2.11 CORRECTION DE LA NON-CONFORMITÉ 

UNIVERSWEB disposera d’une période de 30 jours après réception de la notification écrite mentionnée à la section 2.10 pour corriger et livrer tout élément non-conforme. Le Client disposera alors d’une période de 14 jours pour apprécier la conformité des modifications avec les spécifications exigées. Le cas échéant, UNIVERSWEB disposera d’une période de 30 jours à partir d’une nouvelle notification du Client exigeant des modifications additionnelles au Site internet. La présente procédure se répétera jusqu’à ce que le Client accepte définitivement le Site internet. 

2.12 COPIE DE SAUVEGARDE DU SITE 

Le client donne tous les droits et licences nécessaires afin que l'Entreprise puisse créer un nombre de copies et de sauvegardes raisonnables de ces informations, autant qu’estimé nécessaire par UniversWeb pour mener à bien ses Services. Le Client reconnaît qu' UniversWeb n’a pas la responsabilité de devoir créer ou stocker des fichiers de sauvegarde des données utilisées sur le Site web.

UNIVERSWEB devra cependant garder une copie de sauvegarde de tout fichier relatif au Site accepté par le Client pour une période au terme du contrat après une telle acceptation. Une fois ce délai expiré, UNIVERSWEB pourra détruire tous ces fichiers en sa possession, à moins que UNIVERSWEB héberge le Site du Client ou qu’il offre un service maintenance au client.

2.13 MODIFICATIONS PERMISES 

La conception par UNIVERSWEB incluant, mais ne s’y limitant pas à la conception graphique, d’image(s), de logo, d’animation(s), de son(s), de vidéo(s), de texte(s), d’un arborescence, de page(s), et tout autre(s) conception(s) réalisée(s) par l’Entreprise figurant dans le devis ou le cahier des charges, devront être approuvé par le client dans un délai de cinq (5) jours ouvrables. Un maximum de trois (3) modifications pourront être apportées à chacune de ces conceptions sans frais supplémentaires afin de satisfaire le client. Si le client demande une ou plusieurs modifications supplémentaires suite à ces trois (3) modifications permises, les heures travaillées afin d’effectuer ces modifications seront facturées au tarif horaire en vigueur par UNIVERSWEB.

2.14 MODIFICATIONS AU SITE WEB APRÈS LIVRAISON

L'ajout de contenu ou la modification du site Internet du client s'effectuera conformément aux procédures stipulées dans l'accord mutuel entre les parties. Ce processus de modification dépendra de la nature de la page concernée: statique ou dynamique. Pour les pages statiques, seul UNIVERSWEB peut ajouter du contenu, et ce, toujours sous la responsabilité du client. Toute demande de modification du contenu du site ou de ses fonctionnalités après la livraison du site sera facturée séparément et fera l'objet de la révision. Pour les pages dynamiques, le client sera responsable de la bonne utilisation des outils informatiques mis à sa disposition par UNIVERSWEB. 

3. MAINTENANCE DU SITE WEB

Le service de maintenance est offert selon le tarif et la durée tel qu'inscrit dans le devis ou le cahier des charges. Le renouvellement du service de maintenance est tacite et inclut ce qui suit: 

3.1 MISES À JOURS

UniversWeb s’engage à maintenir le site internet du client à jour pour, incluant, mais ne s’y limitant pas à: 

1. les coordonnées du client; 
2. les bases de données; 
3. la version PHP du serveur;
4. la mise à jour de WordPress;
5. la mise à jour des “Plugins” utilisés;

3.2 BON FONCTIONNEMENT DU SITE WEB

UniversWeb s’engage à maintenir le site internet du fonctionnel, incluant, mais ne s’y limitant pas à: 

1. la vérification du bon fonctionnement du site Web suite aux mises à jours et corrections des “bugs”; 
2. la vérification de l'architecture d'information du site Web; 
3. vérification courante des liens hypertexte; 

3.3 CRÉDITS POUR MODIFICATIONS

UniversWeb offre trois crédits de un (1) heure pour effectuer des modifications nécessaires au site Web. Les crédits pour modifications sont sujets aux conditions du service d’assistance Webmestre. La rédaction, la photographie, les l’achat de médias et/ou modifications de ceux-ci ne sont pas inclus et son sujet aux tarifs réguliers d’UniversWeb. 

3.4 AUTRES INCLUSIONS

1. répondre rapidement et efficacement aux rapport de problème du site Web fournit par le client ou un utilisateur; 
2. effectuer la sauvegarde des éléments du site Web suite à des modifications, conservée sur support approprié en lieu sûr; 
3. recueillir les statistiques de fréquentation du site Web;
4. fournir au client un ou plusieurs rapports de maintenance, conformément aux spécifications. 

4. CONTREPARTIE DES SERVICES DE DÉVELOPPEMENT

4.1 FRAIS DE SERVICES

En contrepartie des services fournis par UNIVERSWEB dans le cadre du présent contrat, le Client devra payer à l'Entreprise des frais de services prévus selon le Devis. Ces frais de services seront exigibles conformément au calendrier de paiement prévu à la section 4.2.

4.2 CALENDRIER DE PAIEMENTS 

À la signature du présent contrat, le Client remettra à l'Entreprise la somme telle qu’ inscrite dans le Devis en guise de frais de mise en place pour les services d'UNIVERSWEB. Les frais de mise en place ne sont pas remboursables et ne réduisent pas le solde des frais de services qui seront ensuite payés à l'Entreprise aux moments prévus par le calendrier de paiement se trouvant à l’Annexe “F”.

4.3 ÉTAPES DE DÉVELOPPEMENT; FACTURATION 

À la réalisation des différentes étapes de développement du site requérant un paiement à faire à l'Entreprise, UNIVERSWEB remettra au Client les livrables exigés et les factures y correspondant. Le Client devra alors effectuer le paiement de ces factures au plus tard 30 jours après la remise des factures.

4.4 DÉPENSES

Les Parties conviennent que toutes les dépenses en relation avec le processus de développement du Site dont l’acquisition des logiciels, le coût d’achat des fichiers images, les photographies et autre contenu internet, les matériaux, les fournitures et les autres éléments entrant dans le développement sur Site internet seront pris en charge par UNIVERSWEB. Nonobstant ce qui précède, le Client restera responsable de toutes les dépenses n’étant pas en relation avec la conception et le développement du Site internet dont l’hébergement, l’enregistrement du nom de domaine, la promotion, l’enregistrement et le placement dans les moteurs de recherche et tout autre service n’étant pas décrit ou couvert par le présent contrat.

4.5 FIN PRÉMATURÉE DU PRÉSENT CONTRAT 

En cas de terminaison du présent contrat avant la réalisation du Site internet, UNIVERSWEB ne sera rémunéré que pour les travaux déjà réalisés en additionnant la valeur inscrite pour chacune des étapes de réalisation dans le Devis. UNIVERSWEB devra alors livrer au Client tout travail partiellement réalisé en format ZIP,  GZIP et/ou SQL par le dossier de partage cloud fourni par l’Entreprise. L'accès à ce dossier restera disponible au client pour une durée d'un an.

En cas de terminaison du présent contrat après la mise en ligne du Site internet suite à l’acceptation du Client, le montant total des versements uniques ou périodiques restants jusqu’à la fin du Terme tel qu’inscrit dans le Devis seront alors facturés au client.  

5. ENREGISTREMENT SUR LES MOTEURS DE RECHERCHE

UNIVERSWEB ne procède pas à l’inscription du site dans différents annuaires autres que Google sauf mentions contraires précisées dans le devis ou dans le cahier des charges. Toute soumission aux moteurs de recherche sera assujettie à contrat distinct. UNIVERSWEB ne peut garantir un placement réussi dans un moteur de recherche spécifique.

6. PUBLICITÉ D'UNIVERSWEB

6.1 MENTION DU CLIENT SUR LES SUPPORTS PUBLICITAIRES D'UNIVERSWEB 

Suite à l’acceptation définitive du Site par le Client, UNIVERSWEB sera autorisé à mentionner le nom du Client et le site du Client sur son propre site internet ainsi que sur tous les supports publicitaires d'UNIVERSWEB. Les éléments à insérer sur le site d'UNIVERSWEB à ce sujet incluront un lien hypertexte vers le site du Client. Le Client aura plein droit de regard quant à la forme et au contenu de toute mention et de l’apparence de tout lien.

6.2 MENTION D'UNIVERSWEB SUR LE SITE INTERNET 

Suite à l'acceptation définitive du Site par le client, et pour une période minimale de cinq (5) ans après le lancement du Site internet, le Client doit mentionner UNIVERSWEB dans le pied de page du Site internet. Cette mention sera conçue et insérée dans le pied du Site par UNIVERSWEB mais dans une forme raisonnablement acceptable pour le Client. La mention inclura minimalement un lien hypertexte vers le site d'UNIVERSWEB. L’entreprise peut également ajouter un Canvas où se trouve un lien hypertexte vers le site d'UNIVERSWEB et un formulaire de défectuosité du site Web qui serait envoyé à l’adresse courriel d’UNIVERSWEB.

6.3 LICENCE RESTREINTE DE MARQUE DE COMMERCE

Les Parties s’accordent une licence non exclusive pour utiliser la marque de l’autre Partie et ce, dans une forme raisonnablement acceptable au propriétaire de la marque et aux fins prévues par les sections 5.1 et 5.2 du présent contrat.

7. INFORMATIONS CONFIDENTIELLES

7.1 DIVULGATION

UNIVERSWEB ne devra, ni pendant ni après la terminaison du présent contrat, utiliser les informations confidentielles du Client à quelque fin que ce soit, sauf dans le cadre de la fourniture des Services. Le client accepte toutefois, dans le cadre de la fourniture des Services, que certaines informations soient partagées avec des agences tierces, des conseillers professionnels des partenaires, et des affiliés approuvés par UNIVERSWEB et localisés dans diverses juridictions, qui ont expressément accepté de garder ces informations confidentielles. UNIVERSWEB s’engage aussi à prendre toutes les dispositions nécessaires afin d’empêcher toute divulgation non autorisée des informations confidentielles. Dans certains cas, UNIVERSWEB pourrait demander à  toute personne physique ou morale qui participe à l’exécution des Services à signer un contrat de non-divulgation contenant des dispositions similaires à celles du présent contrat et en limitant l’accès aux informations confidentielles.

7.2 DÉFINITION

Dans le cadre du présent contrat, les informations confidentielles comprennent les informations comportant :(i) les formules, (ii) les modèles, (iii) les compilations, (iv) les programmes, (v) les appareils, (vi) les méthodes, (vii) les techniques, (viii) les procédés, (ix) les informations sur le marketing et la promotion, (x) les systèmes de logiciels et de disques durs, (xi) les réseaux informatiques, (xii) les concepts de communications, (xiii) la technologie, (xiv) le développement multimédia interactif, automatisé, virtuel et son contenu, (xv) le développement et les applications de commerce électronique, (xvi) le développement de la publicité, de la promotion, du marketing et des rapports avec les investisseurs, (xvii) les informations financières ou techniques, (xviii) les données et techniques, (xviii) les informations contenues sur logiciel ou sauvegardées sur des supports de stockage, (xix) les contacts et ressources du Client, (xx) les plans d’affaires, (xxi) les méthodes et stratégies, (xxii) les scripts, les algorithmes et les appliquettes, (xxiii) toute autre information personnelle et confidentielle du Client de laquelle est dérivée une valeur économique actuelle ou potentielle du fait qu’elle n’est pas généralement connue, (xxiv) le contenu du présent contrat, (xxv) les scripts, les algorithmes et les appliquettes, (xxvii) le contenu de toute autre discussion entre les parties dont les informations confidentielles développées pendant la durée du présent contrat et (xxvi) les informations considérées par le Client comme étant confidentielles ou reconnues comme telles suivant les pratiques du secteur.

Les informations confidentielles n’incluent pas les informations qui (i) sont connues d'UNIVERSWEB avant l’entrée en vigueur du présent contrat, (ii) sont devenues connues du public en l’absence d’acte illégal de la part d'UNIVERSWEB ou (iii) qui sont reçues de droit par UNIVERSWEB de la part d’une tierce partie autorisée à divulguer ces informations.

7.3 REMISE DES INFORMATIONS CONFIDENTIELLES

À l’expiration du présent contrat, ou sur demande du Client, UNIVERSWEB remettra au Client toutes les informations personnelles dans la forme tangible que UNIVERSWEB détient en sa possession ou sous son contrôle.

7.4 DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE SUR LES PORTIONS DU SITE CRÉÉES PAR DES TIERS

UNIVERSWEB pourrait faire appel à des sous-traitants dans l’exécution des services sans le consentement du Client. Dans ce cas, UNIVERSWEB devrait obtenir par avance de chaque sous-traitant un contrat de plein transfert à l’Entreprise, ou selon le cas échéant, au Client, des droits de propriété intellectuelle sur les matériels à créer comme condition absolue de la sous-traitance. 

UNIVERSWEB utilise des thèmes, modules et plugins venant de fournisseurs tiers ou utilise certaines clés de licence pour l'utilisation de services tiers. Ces éléments n'appartiennent pas à l'Entreprise. En aucun cas UNIVERSWEB peut transférer les droits ou la propriété intellectuelle de tel éléments au Client,  incluant mais ne s’y limitant pas à : 

1. Toutes les Clés et licence pour les Thèmes, modules et plugins de WordPress
2. Toutes les Clés et licences de Google
3. Toutes les Clés et licences de fournisseur tiers
4. Tous les Comptes d’UNIVERSWEB chez les fournisseurs tiers.

7.5 OEUVRE ORIGINALE 

UNIVERSWEB reconnaît que le contenu du Site internet constitue la création originale d'UNIVERSWEB, conçue dans le seul cadre du présent projet. Cependant, au cas où UNIVERSWEB souhaiterait intégrer un travail précédemment créé par lui-même ou par un tiers dans la fourniture des Services, UNIVERSWEB devra soit (i) fournir une notification au Client et lui demander son approbation écrite à cet effet ou (ii) en faire mention dans le Devis avant la signature de celui-ci par le Client.

7.6 PROTECTION DU CLIENT

UNIVERSWEB indemnisera et protègera le Client en cas de toute plainte, responsabilité, dommage ou dépenses occasionnés par une plainte pour violation des droits d’un tiers du fait de l’utilisation intégrale ou partielle par le Client du produit du travail d'UNIVERSWEB dans le cadre du présent contrat.

7.7 LICENCE À L'ENTREPRISE POUR CERTAINES PORTIONS DU SITE 

Le Client accorde à l'Entreprise une licence perpétuelle, non exclusive, gratuite et mondiale afin d’utiliser une partie du contenu du site décrit ci-dessous:

1. Captures d’écrans du site Web aux fins de promotions 
2. URLs privées vers une ou plusieurs pages du site Web du Client.
3. Données analytiques du site Web

Cette licence est personnelle et ne peut être cédée sans le consentement du Client. Cette licence exclut les marques de commerce et la dénomination commerciale du Client.

8. ENGAGEMENTS ET GARANTIES D'UNIVERSWEB

UNIVERSWEB prend les engagements suivants auprès du Client :

8.1 PLEIN POUVOIR

UNIVERSWEB détient le plein pouvoir et l’autorité illimitée de signer le présent contrat et d’accorder au Client, selon les spécifications du Contrat, un droit de propriété intellectuelle exclusif sur une partie ou sur tout le contenu du Site lorsque le contrat arrivera à Terme.

8.2 ABSENCE DE SERVITUDE ET NON-VIOLATION DU DROIT DE TIERS

Il n’existe aucune servitude grevant le Site internet. Aucun élément du contenu du Site internet ne viole les droits de propriété intellectuelle d’un tiers.

8.3 COMPATIBILITÉ AVEC LES VERSIONS RÉCENTES DE NAVIGATEUR

Au moment de la mise en ligne, le Site internet  sera compatible avec les dernières versions des navigateurs, Microsoft Edge FireFox, Safari et Chrome. Cependant, UNIVERSWEB peut utiliser des thèmes, modules ou plugins supplémentaires afin obtenir les fonctionnalités requise par le Cahier des Charges. L’Entreprise ne peut pas garantir que ces éléments fonctionnent avec tous les navigateurs suite à certaines mises à jour et que les dits Thèmes, modules ou plugins offriront d'éventuelles mises à jour.

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

UniversWeb est l’unique propriétaire du Sites Web qu’il conçoit ainsi que tous les contenus fournis par l’Entreprise. Les droits de propriété intellectuelle restent la propriété exclusive d’UNIVERSWEB, et ce, jusqu’à la fin du Terme, selon les spécifications du devis.

Sauf indications contraire écrite sur le Cahier des Charges ou le Devis, UniversWeb donne au Client une licence non exclusive et révocable pour l’utilisation de ces éléments de design et des applications relatives qui lui appartiennent et ne peuvent pas être utilisées à tout autre fins. Si le Client met fin à l’Accord ou cesse d'acquitter les frais, le Client n’aura pas le droit d’utiliser le Contenu fourni par UNIVERSWEB pour le Site web ou dans tout autre objectif.

Tous les contenus fournis par le Client à UniversWeb pour inclusion dans le Site web restent la propriété exclusive du Client. Le Client reconnaît que tout le Contenu qu’il a fourni lui appartient ou qu’il possède un droit légal sur ce Contenu et que ce Contenu et son utilisation ne doivent pas violer les politiques d’UNIVERSWEB comme décrites dans les Termes et Conditions d'UniversWeb. Le Contenu Fourni par le Client appartient au Client et peut être utilisé par le Client si celui-ci met un terme à l’Accord.

Chaque partie s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de l’autre, conformément au Code de la propriété intellectuelle et ceux qui pourraient être reconnus postérieurement au présent contrat. 

Lorsque le Terme arrivera à échéance, le client deviendra alors l’unique propriétaire du site Web et de tout son Contenu à l’exception des Clés de licence qui resteront la propriété d’UniversWeb. Si le client désire continuer d’utiliser les thèmes et extensions installés nécessitant une clé de licence, il devra alors payer les frais applicables pour l’achat et/ou le renouvellement de ces clés de licence.

Si l’Entreprise considère cela comme nécessaire, elle peut décider de supprimer le contenu du Site web qu’elle a conçu et développé si :

1. Le Client transfère son Hébergement Web vers un autre fournisseur avant la fin du Terme et ne fournit pas à l’Entreprise un préavis écrit dans un minimum de 30 jours pour faire part de leur intention. Dans ce cas, le Client devra également payer à l’Entreprise les frais dû pour les mensualités restantes selon le Devis du Client. 
2. Le Client ne renouvelle pas le nom de domaine avant son expiration.
3. Le contrat du Client est suspendu ou annulé pour toute raison décrite dans cet Accord.

Si UniversWeb suspecte ou détecte que le Client ne respecte pas les droits de propriété intellectuelle ou toute autre loi, elle peut supprimer le Contenu fourni par le Client sans avis préalable.

10. DURÉE ET FIN DU CONTRAT

Le présent contrat peut prendre fin sur décision du Client, avec ou sans raison, après notification de 25 jours ouvrables d’une telle terminaison de contrat transmise à l'Entreprise. 

À la date effective de toute terminaison du présent contrat, les obligations légales, les droits et les devoirs résultant du présent contrat prendront fin sauf que : (i) le Client devra payer le solde de la somme due à l'Entreprise pour les services fournis dans le cadre du contrat, selon les spécifications et le Terme du contrat; (ii) les restrictions de confidentialité, les dispositions relatives aux droits de propriété intellectuelle, les dispositions relatives à l’indépendance d'UNIVERSWEB seront considérées comme des dispositions permanentes entre les Parties; (iii) UNIVERSWEB aura l’obligation continue de remettre au Client toutes les propriétés tangibles et intangibles du Client ainsi que toutes les versions de matériels développés par lui pour le Client pendant la durée du présent contrat et  (iv) le Client aura l’obligation continue de prendre toutes les dispositions nécessaires pour sécuriser les droits de propriété intellectuelle du Client sur les matériels développés par UNIVERSWEB dans le cadre du présent contrat. 

A l’expiration de cette période, le contrat se renouvellera par tacite reconduction pour une durée de 12 mois, sauf faculté pour l’une des parties d’y mettre fin à chaque date d’anniversaire, moyennant le respect d’un préavis de deux mois signifiés à l’autre partie par courriel avec avis de réception. 

11. NOTIFICATIONS 

Toute notification, requise ou relative au présent contrat, se fera par écrit et sera remise personnellement à la partie concernée par courriel ou lui sera envoyée par courrier recommandé à l’adresse ci-haut spécifiée, avec port prépayé, et demande d’accusé de réception.

12. STATUT D’ENTREPRENEUR INDÉPENDANT 

Les parties conviennent que UNIVERSWEB est un entrepreneur indépendant et non un agent, un employé ou un représentant du Client. Le Client n’aura aucun droit de superviser ou de contrôler les détails du travail d'UNIVERSWEB. UNIVERSWEB ne percevra aucun avantage comparable à celui des employés du Client. UNIVERSWEB prendra en charge toutes les dépenses liées à la fourniture des Services, mis à part les dépenses prévues en annexe ou dans un avenant écrit mutuellement convenu. UNIVERSWEB sera responsable du paiement des taxes et des impôts sur la rémunération prévue dans le cadre du présent contrat. Le Client n’aura aucune obligation de déduire les taxes des frais de services payables au Client. UNIVERSWEB s’engage à indemniser et à protéger le Client contre toute obligation pouvant lui être imposée (i) pour le paiement de la déduction de taxes ou d’un autre élément similaire ou (ii) résultant du fait que UNIVERSWEB ne serait pas considéré comme un entrepreneur indépendant en dépit de cet article.

13. LE RESPECT DES DÉLAIS COMME ESSENCE DU CONTRAT

Les Parties conviennent que le respect des délais constitue l’essence du contrat.

Durant toutes les étapes du processus de conception du Site Web, UNIVERSWEB travaillera en collaboration avec le Client pour rassembler les informations nécessaires, pour demander certains avis sur le site, ou pour demander l’approbation du Client pour certaines étapes de la conception. Le Client devra être réactif et répondre aux demandes dans un délai de cinq (5) jours ouvrables. Si le Client ne détient pas les informations ou le contenu demandé par UNIVERSWEB, il devra en informer l’Entreprise à l'intérieur de ce délai de cinq (5) jours ouvrables. UniversWeb se réserve le droit de facturer au Client des frais de 25$ plus taxes (si applicables) en cas de non-respect de réponse dans les cinq (5) jours ouvrables. Si UNIVERSWEB ne reçoit pas de réponse suite à ses demandes durant plus de soixante (60) jours, le projet de conception du Site internet est considéré comme “abandonné” et le paiement complet versé par le Client est considéré comme perdu. UniversWeb se réserve également le droit de facturer le client tel que décrit dans l’article 4.5 du présent contrat.

UniversWeb se réserve le droit de facturer au Client des frais de 100$ plus taxes (si applicables) en cas de trois (3) rendez-vous manqués cancellé ou reportés, incluant mais ne s'y limite pas, aux rendez-vous téléphonique, en personne ou par vidéoconférence. 

UniversWeb se réserve le droit de facturer au Client des frais de 25$ plus taxes (si applicables) en cas de trois (3) reprogrammations répétées de la part du Client sur une demande d’avis ou d’approbation demandés par l'Entreprise relatives à la conception du Site Web.

14. INTERPRÉTATION DES TITRES

Les titres introduisant les différentes sections et clauses du présent contrat servent uniquement à en faciliter la lecture. Les titres ne doivent aucunement servir d’outil d’interprétation de quelque droit, obligation ou disposition du présent contrat.

15. ENTIÈRETÉ DU CONTRAT

Le présent contrat ainsi que tout autre contrat, accord, entente et annexe auquel il fait référence constitue l’expression finale, complète et exclusive des modalités du contrat entre les parties eu égard à l’objet du présent contrat. Le présent contrat se substitue à tout contrat, accord, entente et annexe actuels ou antérieurs auquel il ne fait pas explicitement référence. Aucune partie n’a conclu le présent contrat en se basant sur tout autre contrat, accord, entente, promesse, engagement ou garantie autres que ceux explicitement intégrés et décrits par le présent contrat. 

Des mises à jour de ce présent contrat peuvent être faites de temps à autre. La dernière version du contrat se retrouve sur le site Web d'UNIVERSWEB au https://universweb.ca/termes-et-conditions/contrat-pour-conception-dun-site-internet/ . La dernière version aura pré

16. INVALIDITÉ PARTIELLE DES DISPOSITIONS

Dans la mesure du possible, les dispositions du présent contrat seront interprétées pour en favoriser l’application. Si une disposition du présent contrat est invalidée par un tribunal compétent, il est de l’intention des parties que les autres dispositions du contrat demeurent applicables. Au cas où un tribunal compétent prononcerait la non-applicabilité ou la nullité d’une ou de plusieurs dispositions du contrat, il est de l’intention des parties que le tribunal les interprète de la façon la plus compatible avec l’intention originale des parties.

17. DISPOSITIONS FINALES 

Le présent contrat est soumis au droit canadien. Toute contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat relèvera exclusivement de la compétence des Tribunaux de Montréal.

EN FOI DE QUOI, les parties ont conclu le présent contrat dont fait preuve leur signature.

ANNEXE “A”

DEVIS POUR LA CONCEPTION DU SITE INTERNET (Espace client)

ANNEXE “B”

CAHIER DES CHARGES DU SITE INTERNET (Espace client)

ANNEXE “C”

ÉLÉMENTS À REMETTRE PAR LE CLIENT
Selon le cahier des charges

ANNEXE “D”

ÉLÉMENTS À REMETTRE PAR UNIVERSWEB
Selon le cahier des charges

ANNEXE “E”

GESTION DU PROJET (Espace client)

ANNEXE “F”

CALENDRIER DE PAIEMENT (Espace client)